Les démarches pour constituer une SCI

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Les démarches pour constituer une SCI

Il faut enregistrer la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le formulaire de déclaration de société est à retirer auprès du Centre de Formalité des Entreprises situé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les statuts peuvent être rédigés par les associés ; il existe des formulaires pré-imprimés facilitant cette démarche. Cependant le recours à un professionnel, juriste, avocat ou notaire, facilitera votre tâche et vous évitera d'éventuelles contestations ultérieures dues à des "statuts mal ficelés".

En cas d'apports mobiliers ou numéraires, les statuts doivent être enregistrés dans les trente jours à la recette des impôts.
Si l'apport est de nature immobilière (immeuble par exemple) les statuts doivent être enregistrés dans les deux mois au bureau des hypothèques.

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales.


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