Taxe locale d'équipement(TLE)

La taxe locale d'équipement est due :

- dans toutes les communes de plus de 10.000 habitants et dans certaines communes d'Ile-de-France dont la liste est fixée par décret.
- dans les autres communes sur délibération du conseil municipal.

C'est la délivrance du permis de construire qui entraîne le paiement de la taxe.

Elle se règle en deux versements, une première moitié du montant dans un délai de 18 mois après l'autorisation, une seconde moitié dans un délai de 36 mois après l'autorisation.
Le versement n'a lieu qu'en un seul versement après 18 mois quand le montant de la taxe n'excède pas 304,90 €.

Elle est calculée sur la valeur de l'ensemble immobilier (terrain et bâtiment) à construire.

L'assiette de la taxe est déterminée en multipliant la surface hors oeuvre nette par une valeur forfaitaire dont le montant varie selon la catégorie de la construction (habitation, local agricole, maison individuelle ou collective ...).

A ce chiffre est appliqué un taux normalement de 1%, mais le conseil municipal peut le fixer jusqu'à 5% par arrêté.

A cette taxe, peut s'ajouter :

- une taxe départementale des espaces naturels sensibles, dont le taux ne peut excéder 2% (calculé sur l'assiette de la taxe locale d'équipement). Il est fixé par le conseil général pour chaque catégorie de constructions, - une taxe pour le financement des CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) qui peut être instituée par délibération du conseil général. Son montant ne peut excéder 0,3% calculé sur l'assiette de la taxe locale d'équipement.