Ne pas se tromper parmi les différents régimes
matrimoniaux

Régime de la communauté réduite aux acquêts

C'est le régime "légal" : il s'impose à tous les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage.
Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres du mari, les biens propres de la femme, les biens communs aux deux époux.

• Biens propres : ce sont les biens acquis par chaque époux avant le mariage ou qu'ils ont reçus par succession ou donation pendant le mariage. Chacun des époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre.
• Biens communs : ce sont les biens acquis pendant le mariage par les époux, y compris les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.

Le régime de la séparation de biens

S'ils choisissent ce régime, les époux doivent établir un contrat devant notaire.

Ce régime ne comporte que deux masses distinctes de biens : les biens propres du mari et ceux de la femme.

Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels.

Principaux avantages par rapport au régime légal :

• Si l'entreprise de l'un des époux connaît des difficultés financières, seuls les biens propres de cet époux pourront être saisis par les créanciers.
• Ce régime assure également au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion que dans le régime de la communauté de biens.
• Le divorce n'a en principe aucune incidence sur le sort de l'entreprise. Toutefois, les juges peuvent accorder une indemnité au conjoint non exploitant lorsqu'il a participé bénévolement à l'activité de l'entreprise, pour compenser en partie l'injustice de ce régime matrimonial.

Principaux inconvénients :

• Un seul des époux exerce une activité professionnelle.
• En cas de rupture du contrat de mariage ou de décès de l'un des époux, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources, à moins d'avoir pensé à remédier à cet inconvénient par testament, donation ou assurance vie.
  Cette perspective peut amener les futurs époux à choisir un régime intermédiaire : le régime de participation aux acquêts.

Le régime de la participation aux acquêts

S'ils choisissent ce régime, les époux doivent établir un contrat de mariage devant notaire. Ce régime concilie les avantages du régime de la communauté de biens et ceux de la séparation de biens :

Pendant le mariage :
Tout se passe comme pour le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du mariage :
On évalue l'enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de la dissolution. L'époux, dont le patrimoine s'est le moins enrichi, a le droit de percevoir la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint.
Le conjoint exploitant d'une entreprise gère donc librement son patrimoine en toute indépendance. Il sauvegarde le patrimoine de son conjoint à l'égard de ses créanciers.

Régime de la communauté universelle

C'est un régime qui a pour principal mérite d'être simple : tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite forment une seule masse commune.
De même, toutes les dettes sont à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine.

Ce régime doit donc être évité par les créateurs d'entreprises.
En cas de dépôt de bilan, l'ensemble du patrimoine du couple est engagé.

Il est, en revanche, conseillé aux personnes âgées sans enfant : en cas de décès, le survivant n'est pas assujetti aux droits de succession.

A noter : un entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale devant notaire pour isoler celle-ci des poursuites de ses créanciers.