Qu'est ce que le droit de préemption ?

Dans certains sites et plus encore, dans certaines zones urbaines, la commune, ainsi que quelques organismes tels la SAFER en milieu rural, disposent d'une priorité pour l'achat de terrains et/ou d'immeubles mis en vente.

Dans ce cas, le propriétaire d'un terrain grevé d'un droit de préemption urbain ou communal ne peut vendre son bien qu'en respectant une procédure précise. Il doit notamment informer la mairie de son intention de vendre en lui adressant une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette déclaration doit préciser le prix et les conditions d'aliénation. La mairie dispose ensuite de deux mois pour faire connaître son intention d'acheter ou non. Sans réponse, la commune renonce à son droit de préemption et le bien peut être vendu à l'acheteur initial.