Compromis ou promesse de vente ?

Suivant les régions, l'avant-contrat revêt la forme d'un "compromis" ou d'une "promesse" de vente.

• Le compromis ou promesse synallagmatique de vente, vaut vente.
  Vendeur et acheteur ne peuvent se délier sauf non-réalisation d'une ou des conditions suspensives.
  L'acquéreur dépose généralement une certaine somme (10 % pour matérialiser son engagement). Il la perdra s'il se désiste.
• La promesse unilatérale de vente.
  Plus souvent dite "promesse", elle n'engage que le vendeur qui "promet" de vendre tel bien, à tel prix, à telle date.
  L'acheteur bénéficie seulement d'une option qu'il "lèvera" s'il décide d'acheter.
  Il peut donc renoncer en abandonnant au vendeur une "indemnité d'immobilisation" (10 % du prix ou moins), déposée chez le notaire à la signature de la promesse. Cette somme s’imputera sur le prix de vente en cas de réalisation.
• Dans les deux cas, grâce à la loi Scrivener, lorsque l'acquéreur sollicite un prêt, le compromis ou la promesse est soumis à la condition suspensive de l'obtention du prêt.
  Si l'acquéreur n'obtient pas l'argent, il ne doit ni dédit ni indemnité et l'avant-contrat est caduc.

  Pour éviter les abus, l'avant-contrat précisera le taux de crédit maximum que l'acquéreur peut accepter, la banque à laquelle il a demandé son crédit, la date limite pour l'obtention de son prêt.