En cas de vente de lots de copropriété, tout avant-contrat et l'acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si elle est supérieure à 8m².
Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée peut être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique.
Une action en réduction de prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte peut être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
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