
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Pour tout immeuble antérieur au 01/01/1948, obligation d'annexer à tout avant-contrat ou contrat de vente un constat de risque d'exposition au plomb moins d'un an à la date de l'avant-contrat ou du contrat de vente, établi par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission.
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