Recherche d'amiante

Recherche d'amiante.

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97(les maisons individuelles et les parties communes et privatives des immeubles en copropriété sont concernées).

A compter du 01/09/02 un état mentionnant la présence ou le cas échéant l'absence d'amiante doit être annexé à tout avant-contrat et à tout contrat de vente.
Pour les parties communes des immeubles en copropriété la fiche récapitulative constitue le constat.
L'état est établi par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission.
A compter du 01/01/03, une attestation de compétence est exigée.