L'état de l'installation intérieure de gaz naturel

L'état de l'installation intérieure de gaz naturel (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 134-6)
En cas de vente d'immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique
En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.

La validité du dignostic est d'un an