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Tous les immeubles bâtis ou non bâtis (collectif ou individuels) dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être, délimitées par arrêté préfectoral.
Obligation d'annexer à l'acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois conforme à un modèle établi par arrêté et établi par un expert (CTBA) ou Qualibat.


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