L'agent immobilier :
Le professionnel de l'immobilier.

La profession de l'agent immobilier est règlementée par la loi hoguet du 2 janvier1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 (modifié en 1980, 1995 et 2005).

Conditions d'exercice de la profession

L'agent immobilier ne peut exercer qu'en possession d'une carte professionnelle délivrée par le préfet. A cet effet, il doit justifier de son aptitude professionnelle, d'une garantie financière pour la réception des fonds, de la souscription d'une assurance responsabilité professionnelle, d'un extrait de registre du commerce et d'une attestation de sa banque avec un numéro de compte pour le dépôt des sommes versées par les clients.

Les honoraires

Les honoraires sont libres, mais l'affichage de ceux-ci est obligatoire. Une affiche doit être visible et lisible à l'entrée de l'agence ou en vitrine pour l'agence qui en possède une.
En général, les commissions sont établies selon un pourcentage du prix de vente, se situant en moyenne de 5 à 10%.

Le mandat

Le mandat peut être simple ou exclusif.

Le mandat simple permet au mandant de confier la vente de son bien à plusieurs agences immobilières et se réserve la possibilité de vendre son bien par lui-même.

Le mandat exclusif engage le mandant auprès d'une seule agence immobilière, " elle a donc l'exclusivité de ce bien ", le mandant ne peut pas vendre son bien sans le concours de celle-ci, sauf à lui devoir le commission prévue au mandat.

Validité du mandat

Un mandat doit être écrit, limité dans le temps et indiquer clairement

• Le numéro d'inscription sur le registre des mandats
• La rémunération du mandataire
• Si la commission est à la charge du vendeur ou de l'acquéreur
• A quel moment le mandat exclusif peut être résilié.

Droit à commission

• L'agent immobilier doit détenir un mandat écrit avant toute intervention. L'antériorité sera prouvée par le registre tenu à l'agence.
• L'agent immobilier ne peut prétendre à sa commission qu'à condition de détenir un mandat écrit et valable.
• Aucune commission n'est due avant la réalisation de la vente.
• L'agent immobilier n'a pas droit à commission lorsque l'avant contrat comporte une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée.
• Lorsque le compromis de vente (avant contrat qui engage définitivement les parties) ne comporte aucune clause de dédit ou clause suspensive, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'une des parties ne tient pas son engagement, car la vente est conclue.